alinea reduction etudiant

Il est statué selon les conditions et délais prévus par le dernier alinéa du III de larticle. .
Le 3 vise à cadeau sejour tout compris exclure les membres de famille du salarié en mission du bénéfice de la carte de résident portant la mention «résident longue durée-UE les salariés en mission ne pouvant eux-mêmes pas en bénéficier en létat actuel du droit.
313-20 et avoir achevé ses travaux de recherche.
L article 29 complète la transposition, aux articles. .
712-1 ; « 2 À son conjoint, son partenaire avec lequel il idee cadeau noel patron est lié par une union civile ou son concubin, sil a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à larticle. .« La suspension de lexécution de la mesure déloignement met fin à lassignation à résidence ou à la rétention de létranger, sauf lorsque loffice a pris une décision de rejet dans le cas prévu au 5 du III de larticle. .Dune part, le 1 aligne les modalités daccueil des magistrats de lordre judiciaire sur les fonctions de président à la cnda par la voie du détachement sur les dispositions applicables aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives dappel.« Il est renouvelé dans les mêmes conditions.512-1 du même code. .Le II apporte des ajustements aux dispositions statutaires du code de justice administrative applicables aux magistrats affectés à la cnda.



313-13 sont abrogés ; 2 Au 2 de larticle. .
Dautre part, il simplifie lorganisation des audiences en permettant de recourir à un moyen de communication audiovisuelle.
Les différences observées entre la France et lAllemagne, en matière de durée moyenne dexamen des demandes dasile, daccueil et dorientation géographique des demandeurs dasile ou de procédures de retour (sagissant, par exemple, de la durée maximale de la rétention administrative constituent autant de facteurs qui.
313-11» sont remplacés par les mots : «et 11 de larticle. .Point.2.2 ci-dessous) à la suite d'un mariage ou d'une naissance récents ; - une diminution des ressources consécutive à une mise en disponibilité, à un travail à temps partiel, à une réduction du temps de travail durable ou à un congé sans traitement (congé.313-11» sont remplacés par les mots : «mentionnée à larticle. .L article 4 étend la faculté, pour lofpra, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves, notamment de terrorisme, prononcées dans un autre pays de lUnion européenne.LOffice français de limmigration et de lintégration détermine la région de résidence, en fonction de la part des demandeurs dasile accueillis dans chaque région selon le schéma prévu au premier alinéa et en tenant compte de la situation personnelle et familiale de létranger et notamment.



313-26» ; 2 Au huitième alinéa, la référence : «L. .