Pour lapplication de ces dispositions, le lieu daffectation est le lieu d'affectation administrative de l'agent et non le lieu où il exerce effectivement ses fonctions (CE,.,., n 282377).
2015, La Poste, Rec., n 376598 ainsi que la proportionnalité de la sanction (CE, Ass., 13 nov.
2000, Castanet, Rec., n 214065, CE, Ass.,., Rec., n 211106, CE,.,., n 286910, CE, 16 déc.
Précisez la specialité ou la filière, secteur, tousAffaires EtrangèresAffaires Religieuses et WakfsAgriculture et Développement ruralAménagement du territoire et de l'environnementCommerceCorps communs (tous les secteurs)Cour des ComptesCultureEducation nationaleEnergie et MinesEnseignement superieur et Recherche scientifiqueFinancesFonction PubliqueFormation et Enseignement professionnelsHabitat et de l'urbanismeHabitat, Urbanisme, Travaux publics et Ressources en eauIndustrie et la promotion.Il en résulte quune contestation portée devant le juge sans décision administrative préalable au recours administratif obligatoire (CE, Ministre de la défense c/.,., n 387856) ou sans exercice de ce recours (CE, Garrigues, Rec., n 2962) est irrecevable.Par ailleurs, lexception de recours parallèle ne joue pas en contentieux indemnitaire de la fonction publique : le REP contre les décisions à objet pécuniaire, fréquentes en matière de fonction publique, est ouvert même si existe également un recours de pleine juridiction (CE, Lafage, Rec.2005, Union syndicale des magistrats administratifs, Rec., n 274527 ; CE, Union nationale des affaires sociales CGT, Rec., n 305886 notamment lorsque les «conditions dexercice de lautorité hiérarchique» sont modifiées (CE, 20 févr.Doivent, par académie strasbourg concours ailleurs, être mentionnés les droits pécuniaires de lagent public, tels que le droit à rémunération après service fait (CE, Ass., 7 déc.44, CE,., Rec., n 316862) et se distingue ainsi des diverses obligations de secret et de discrétion professionnelle auxquelles les agents publics peuvent être astreints dans lexercice de leurs fonctions (CE, 29 déc.Appréciée concrètement, lurgence code promo limango 2018 peut résulter de motifs plus personnels, tels que la situation familiale de lagent public (jrce,.,., n 248393).2011, Institut national de la propriété industrielle,., n 322780 ; CE, 23 déc.1-2-2 Lintérêt pour agir En matière de fonction publique, lexistence dun intérêt pour agir du requérant, qui conditionne la recevabilité du recours, est appréciée différemment selon que ce recours émane dun agent public, dune association professionnelle ou syndicat et dun tiers au service.



1961, Bréart de Boisanger, Rec.
Dord 1 qui concernent les règles de compétence et de recevabilité, ainsi que limportance relative des différentes voies de recours.
158) ; - aux agents qui sont employés par des personnes publiques mais ne sont pas chargés dun service public, tels que les agents gérant le domaine privé (sagissant des forêts : TC,., Rec., n 3241 ; TC, 19 janv.
La décision prise à la suite du recours, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible dêtre déférée au juge administratif (même décision).
Cit., 781 15 Loi n du relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires).Et autres, Rec., n 335033 ; CE, Fédération Interco cfdt,., n 339834).Contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires (auj.Cette règle, qui concerne lensemble des personnes publiques (cf., pour les collectivités territoriales, CE, Commune de Cereste, Rec., n 135453 ; pour les établissements publics administratifs, TC, 22 sept.1962, Fédération générale des fonctionnaires CGT-FO, Rec.Désormais, les agents contractuels des personnes publiques travaillant pour le compte dun service public administratif sont, quel que soit leur emploi, des agents de droit public et relèvent de la compétence administrative (TC, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres, Rec.,.1986, Syndicat des commissaires de police et des hauts fonctionnaires de la police,., n 67176 ; CE, Ass., 23 déc.1-3-2 Les référés Depuis la loi du 8, en particulier, les procédures durgence ont connu un développement particulier en matière de fonction publique.1979, Leca, Rec., n 4983 la nomination dun agent au tour extérieur (CE, Ass., 16 déc.





Mais le requérant pourra se prévaloir devant le juge déléments de droit ou de fait alors même quil ne les aurait pas fait valoir à loccasion de son recours administratif préalable obligatoire (CE,., Rec., n 284586).
2004,., Rec., n 245154, TC, Société Véolia propreté Nord Normandie,., n 3994).
1065 au versement rétroactif des cotisations sociales pour prise en compte dans les droits à pension (CE, 25 févr.